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Date d'entrée en vigueur: Avril 2020
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Commerce en ligne
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Fonctions interactives
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Inscription
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Affectation
Le présent accord lie la SOCIÉTÉ et ses ayants droit, successeurs, héritiers et représentants légaux respectifs et s'applique à leur profit. Ni le présent accord ni les droits qui en découlent ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de la SOCIÉTÉ. Nonobstant ce qui précède, tous les droits et obligations découlant du présent contrat peuvent être librement cédés par la SOCIÉTÉ à toute entité affiliée ou à l'une de ses filiales en propriété exclusive.
Résolution des litiges:
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Roumanie et tout litige sera soumis à un arbitrage contraignant à Bucarest, en Roumanie. Si l'une des dispositions du présent accord est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable du présent accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Renonciation aux recours collectifs
Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas introduire une réclamation en tant que plaignant ou membre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions de l'avocat général privé et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.
L'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de procédure ou de réclamation collective ou représentative (telle qu'une action collective, une action consolidée ou une action de procureur général privé), à moins que toutes les parties concernées ne conviennent expressément de le faire après le début de l'arbitrage.
Divisibilité
Si une clause des présentes conditions d'utilisation (autre que la clause de renonciation à l'action collective ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée des présentes conditions d'utilisation, et le reste des présentes conditions d'utilisation conservera toute sa force et son effet. Si la clause de renonciation aux recours collectifs est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de la présente disposition sera inapplicable et le litige sera tranché par un tribunal.
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